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annoncée lors d’une conférence de presse en date du 28 septembre 2012 par cécile duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, la loi duflot a été définitivement votée le 18 décembre 2012 , en remplacement, depuis le 1er janvier 2013, de la loi scellier. la loi duflot entre dans le cadre du plafonnement général des niches fiscales de 10 000 € mis en place par le gouvernement hollande. la loi duflot (article 199 novovicies du code général des impôts) se substitue aux lois pérrisol, besson, demessine, robien, borloo et scellier. les investisseurs peuvent ainsi profiter d’une réduction d’impôt pour les investissements qu’ils réalisent dans la construction ou la réhabilitation d’un logement. la loi duflot concerne les logements ou vendus en l’état futur d’achèvement, les acquisitions pour réhabilitation de logements indécents, les acquisitions de locaux transformés pour être utilisés à usage d’habitation et les logements que le contribuable fait construire. le principe de la réduction de l’impôt s’inspire de la loi scellier, tout en corrigeant les problèmes rencontrés avec cette dernière. cela étant, l’expérience du dispositif « scellier » a montré, qu’outre son coût budgétaire élevé, ce dispositif n’a pas permis d’améliorer spécifiquement l’accès au logement des personnes modestes, du fait de l’absence d’une obligation de location sous conditions de ressources (sauf pour le scellier intermédiaire) et de zones géographiques d’éligibilité pas assez ciblées. a hauteur de 40 000 logements par an , la loi duflot doit contribuer à l’objectif fixé par le gouvernement de construire 500 000 logements par an, en partie grâce aux particuliers qui achèteront un logement pour le mettre en location là où le besoin est réel. ainsi, en complément des organismes publics et privés, sociétés de hlm et autres investisseurs institutionnels, le gouvernement encourage à nouveau – par le biais d’un avantage fiscal – les particuliers à investir en immobilier locatif. se faisant, ce nouveau dispositif d’ aide en faveur des ménages, combinant respect de contraintes sociales, environnementales, juridiques et budgétaires , va permettre également aux investisseurs avisés d’améliorer le présent (baisse de leur fiscalité) et de préparer leur avenir (le problème des retraites étant omniprésent). haut de page fonctionnement du dispositif duflot exclusivement réservée à l’investissement locatif, la loi duflot permet au particulier d’ acheter un bien immobilier destiné à être loué pendant 9 ans minimum tout en bénéficiant d’importantes réductions d’impôt. a l’issue des 9 ans de location, le bien peut être conservé à la location (sans contrainte particulière, au contraire, il est alors possible d’augmenter le loyer) ou bien revendu . en principe, une opération en loi duflot se fait à crédit , car cela est fiscalement plus intéressant. les loyers et la réduction d’impôt couvrent une bonne partie du remboursement; le solde, assez faible, est apporté chaque mois par l’investisseur. investir dans le duflot permet au potentiel acheteur de bénéficier d’une profitabilité brute de 3,5 % à 4 % hors avantage fiscal . afin de pouvoir profiter de ce dispositif incitatif, le candidat à l’acquisition doit investir dans une zone où la demande locative est bien réelle. les acteurs du marché indiquent par exemple que dans la zone a, les tarifs de location ne s’éloignent pas des cours en vigueur sur le marché alors que le prix du mètre carré varie de 3000 euros à 4000 euros. pour bénéficier du dispositif de défiscalisation duflot, il faut être un contribuable résident en france. ce dispositif « loi duflot » comporte des exigences sociales renforcées, notamment: plafonds de loyers inférieurs de 20 % aux loyers du marché plafonds de ressources des locataires plus bas que ceux du dispositif scellier intermédiaire,mais correspondant néanmoins à environ 75% des salariés français. en 2013, la réduction d’impôt permise par la loi duflot s’élève à 18% du montant de l’investissement, incluant le prix de revient du logement, plus les frais de notaires, le tout étant plafonné à 5 500 € /m2, quelque soit la localisation du programme immobilier. l’investissement est pris en compte dans la limite de 300 000 € et à raison de deux investissements maximum , pour les constructions qui satisfont au label bâtiment basse consommation (bbc). pour les bâtiments non bbc, la réduction d’impôt est réduite à 6 %. la réduction d’impôt, d’un montant maximum cumulé de 54 000 € d’impôts sur le revenu, est étalée sur 9 ans à raison d’1/9ème par an , mais elle n’est pas reportable sur les années suivantes

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